Conditions générales de vente

En vigueur au 22 octobre 2026.

Article 1 – Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site plumoa.com par un consommateur. Le vendeur est Simon Garcia EI, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Plumoa, SIRET 109 563 494 00029, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France – contact@plumoa.com – 07 56 88 21 64. En passant commande, le client accepte les CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, coloris, nombre de colis, délai de reprise de forme) sont présentées sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte selon les écrans et une tolérance de quelques centimètres sur les dimensions peuvent exister. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis confirme sa commande en procédant au paiement. La commande est définitive après le paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Plumoa se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens affichés lors du paiement). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Plumoa n'a jamais accès aux données bancaires complètes. Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il est soumis aux conditions du prestataire concerné.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client, dans le délai indiqué sur la fiche produit et lors du paiement, ou à défaut au plus tard 30 jours après la commande. Les modalités détaillées figurent dans notre Politique d'expédition. En cas de dépassement du délai, le client peut, après nous avoir mis en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente et être remboursé, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession des produits.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (ou du dernier colis) pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il informe Plumoa de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@plumoa.com, ou au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.

Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Les canapés, livrés compressés, ne peuvent pas être recompressés après déballage et ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale ; le coût de leur retour est estimé à environ 100 à 200 € selon le modèle.

Plumoa rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou la réception d'une preuve d'expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23).

Article 8 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, il bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si le consommateur demande le remplacement du bien mais que le vendeur n'y donne pas suite, le remplacement ouvre au consommateur un nouveau délai de garantie de deux ans. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours, ou s'ils occasionnent un inconvénient majeur. Il a aussi droit à la résolution de la vente ou à la réduction du prix sans demander préalablement la réparation ou le remplacement si le défaut est si grave qu'il le justifie immédiatement. La résolution n'est pas possible si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur de mauvaise foi qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5).

Garantie des vices cachés. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte Plumoa à contact@plumoa.com en décrivant le défaut, photos à l'appui.

Article 9 – Responsabilité

Plumoa n'est pas responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un usage non conforme à sa destination ou d'un cas de force majeure. Le client vérifie avant commande que les dimensions du produit sont adaptées à son intérieur.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@plumoa.com ou 07 56 88 21 64, ou par courrier au 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.

Article 11 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Plumoa à l’adresse contact@plumoa.com afin de rechercher une solution amiable.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, le consommateur pouvant saisir le tribunal de son domicile.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de Simon Garcia EI (Plumoa), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris – contact@plumoa.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Commandé le / reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :